Les différentes réglementations en vigueur


LES BRUITS DE VOISINAGE

Arrêté préfectoral du 24 novembre 1999

Petits rappels :

Article 19 : les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures à préserver la tranquillité des habitations, des immeubles concernés et du voisinage ceci de jour comme de nuit.

Article 20 : Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30

les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00


L'OBLIGATION DE DEBROUSSAILLER

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Arrêté municipal du 15 juin 2002
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Petit rappel :

Article 1 :  il est fait obligation à tous les propriétaires de terrains bâtis ou non-bâtis, situés sur le territoire de la commune de Vars-sur-Roseix, de débroussailler les dits terrains chaque année et avant le 15 avril, jusqu'à une distance de cinquante mètres des bâtiments affectés à l'habitation ou à tout autre usage. 


L'ELAGAGE DES ARBRES

L'article 673 du code civil impose au propriétaire d'un terrain de veiller à ce que ses arbres n'empiètent pas sur les propriétés voisines, faute de quoi le voisin concerné peut l'y contraindre de droit.

Guide de l'élagage du Conseil Départemental de la Corrèze

"Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales et des chemins ruraux doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 mètres. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux "  : article 1 de l'arrêté municipal du 30 octobre 2013.


LE BRULAGE DES DECHETS

L'interdiction de brûlage des déchets verts résulte d'une réglementation nationale, issue du Grenelle de l'Environnement (décret du 11 juillet 2011).

De nombreux particuliers ont fait part de leurs difficultés et de leurs interrogations face à cette interdiction, notamment les propriétaires de terrains, de bois, de champs ou de vergers qui ne sont pas situés à proximité des habitations.

En conséquence, afin de prendre en compte ces contraintes locales, le préfet de la Corrèze a décidé d'adapter cette règle d'interdiction par arrêté préfectoral du 7 avril 2015.

 

Il autorise :

* le désherbage thermique,

* le brûlage des déchets végétaux résultant de l’obligation de débroussaillement : ces déchets sont ainsi assimilés, par cohérence, à ceux produits par les activités agricoles et forestières dont le brûlage est autorisé,

* le brûlage des végétaux enlevés autour des étangs,

* le brûlage des déchets végétaux produits sur des parcelles de terrain (bois, champs, vergers...) non attenantes à l’habitation ; cependant, le brûlage des déchets végétaux issus des enclos d’habitation reste interdit tout au long de l’année,

* le brûlage pour raison prophylactique, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de végétaux contaminés par des parasites.